J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16841

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze

NOR : AGRS9902223V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 108 du 31 août 1999 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La confédération paysanne de la Corrèze,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachés à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (Classification des emplois) et 23 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.